12/07/2024 La COG constitue le cadre contractuel entre l’État et les caisses nationales de principaux régimes de Sécurité sociale, qui détermine les objectifs et les actions à mettre en œuvre par chacun des signataires et les moyens de fonctionnement alloués à la branche. Cette Convention d’objectif et de gestion (COG) constitue la feuille de route […]
10/07/2024 Un décret prévoit un partage à parts égales du coût de l’ensemble des AT-MP (incapacités temporaires comme permanentes, quel que soit le taux d’incapacité) entre l’ETT et l’EU, dans une volonté de responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices sur les conditions d’exécution du travail des travailleurs intérimaires, Jusqu’alors quand un travailleur intérimaire était victime d’un
07/07/2024 Dès lors que l’employeur maintient totalement ou partiellement la rémunération du salarié (notamment dès lors qu’il verse des indemnités complémentaires),celui-ci a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile (ou non) du salarié , par le médecin de son choix et ce, dès le commencement de l’arrêt. Décret du 06/07/2024 Art. R.
03/07/2024 Un décret du 28 06/2024 ajoute la canicule à la liste des conditions atmosphériques permettant de déclencher l’indemnisation des arrêts de chantier pour cause d’intempéries ( réseau congés intempéries BTP ) . Art. D. 5424-7-1. Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l’article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel,
30/06/2024 Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, ou le propriétaire d’immeubles non bâtis : tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers , doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de
27/06/2024 Selon une étude récente de la Dares, il reste de gros progrès à faire sur l’information et la formation dont les travailleurs disposent en matière de santé et de sécurité au travail. Elle se penche sur l’exposition des salariés du secteur privé aux risques physiques (en 2019), avec un regard croisé sur l’information et
26/06/2024 Le décret entre en vigueur 6 mois après sa publication soit le 19/12/2024. Ce décret s’adresse à tous les employeurs, maîtres d’ouvrage, responsables de projet, et travailleurs indépendants effectuant des travaux dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques, qu’ils soient aériens ou souterrains. Obligations des employeurs : Ils doivent mettre en place des mesures
08/06/2024 Ce texte s’applique aux situations d’exposition au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches). Dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments Dans certains lieux de travail spécifiques notamment ceux
04/06/2024 Ce texte s’applique aux travaux hyperbares exécutés sans immersion, par des entreprises soumises à certification conformément à l’article R. 4461-1 du code du travail. Travaux sont effectués sans immersion dans le BTP : – Activités creusement de tunnel au moyen d’un tunnelier ( chambre d’attaque )– Activités creusement de tunnel , ou de galerie
03/06/2024 Le décret du 04/04/2024 introduit de nouvelles dispositions imposant à l’employeur d’établir la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), via une liste des travailleurs susceptibles d’être exposés à ces agents chimiques tels que définis à l’article R 4412-60 du code du travail, avec une