12/08/2023
Ils actent également la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Assouplissement des modalités d’acquisition des points :
- Le nombre total de points inscrits sur le C2P (compte professionnel de prévention) n’est plus plafonné ; la limite de 100 points acquis au cours de la carrière du salarié est supprimée
- Les modalités d’acquisition de points en cas de poly exposition sont assouplies :
Pour chaque période d’exposition de trois mois, le salarié bénéficiera, à compter du 01/09/2023, d’un point par facteur auquel il est exposé, alors qu’il ne peut pour le moment acquérir que huit points par an, quel que soit le nombre de facteurs d’exposition Code travail., art. R. 4163-9 mod.
- Abaissement des seuils associés à certains facteurs de risques professionnels.
Ainsi, le salarié devra travailler au moins 100 nuits par an (au lieu de 120) pour obtenir des points au titre du travail de nuit, et 30 nuits par an (au lieu 50) pour acquérir des points au titre du travail en équipes successives alternantes Code travail, art D 4163-2 mod.
C2P mobilisé dans le cadre d’une formation/reconversion :
Chaque point acquis sur le C2P ouvrira désormais droit à 500 euros abondant le CPF (compte personnel de formation), et non plus 375 euros pour financer :
- Une action de formation professionnelle continue , en vue d’accéder , à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques professionnels
- Des actions s’inscrivant dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle
- La rémunération du salarié s’il suit ces actions durant son temps de travail Code travail article R. 4163-11 mod.
Parmi les autres nouveautés issues des décrets :
- A compter du 01/01/2024 2024, la demande d’utilisation des points du C2P pour un projet de reconversion professionnelle ou une formation , s’effectuera en ligne, sur un site dédié à cet effet Code travail article. R. 4163-15 mod.
- Lorsqu’il demande le financement d’une ou plusieurs actions dans le cadre d’une formation ou d’une reconversion professionnelle, le titulaire du C2P fera l’objet d’un accompagnement préalable par un opérateur de compétences au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP) Code travail article. R. 4163-19 mod.
- Les conditions de mise en œuvre d’un projet de reconversion professionnelle seront calquées sur celles du projet de transition professionnelle (PTP ou CPF de transition) Code travail article. D. 4163-30-1 nouveau.
- C2P mobilisé dans le cadre d’un passage à temps partiel
Désormais, 10 points ouvriront droit à une prise en charge d’un passage à temps partiel pendant quatre mois, contre trois mois jusqu’alors Code travail art. R. 4163-11 mod.
Par ailleurs, le nombre total de points pouvant être consommés avant le 60 -ème anniversaire pour financer un passage à temps partiel ne pourra pas excéder 80 Code travail art. D. 4163-13-1 nouveau.
Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) :
Créé au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), il participera au financement, par les employeurs d’actions de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion, et ce au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques (postures pénibles, vibrations mécaniques et port de charges lourdes).
En plus des modalités de financement et de fonctionnement du fonds, le décret fixe celles permettant d’établir la cartographie des métiers à risques qui fonde les orientations du fonds.
Elle sera élaborée par la CAT-MP, qui intègrera les listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques établies par les branches professionnelles selon une nomenclature commune Art. R. 221-9-2 nouveau code SS .
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle (PTP) financé par le Fipu en vue de leur reconversion, les salariés devront justifier que :
- Les métiers qu’ils ont exercés , pour remplir la condition d’ancienneté les rendant éligibles au PTP relèvent bien de la cartographie précitée
- Le métier visé par la formation ne doit pas exposer aux facteurs de risques professionnels ;
- Le PTP fait l’objet d’un cofinancement assuré par leur employeur.
- Le montant de ce cofinancement doit correspondre au minimum à un taux fixé par arrêté Code travail. art. D. 6323-9-2 nouveau.
L’autorisation de l’employeur de laisser partir un salarié en congé de transition professionnelle devra être expresse , et accompagnée d’un accord relatif à son cofinancement Code travail article. D. 6323-10-5 nouveau.