09/12/2023
Un décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 01/04/2024.
- Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle , et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule.
La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés
A l’inverse, les conducteurs de véhicules non-immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront soumis à l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule.