04/08/2023
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 01/07/2024.
Cet arrêté définit :
- Les compétences et des conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique
- Les compétences et des conditions de certification des organismes de formations des diagnostiqueurs immobiliers du domaine du diagnostic de performance énergétique