Rapport d’information n° 997, déposé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : sur la mise en application de la loi du 02/08/2021 déposé le 19/02/2025.
16/05/2025 Ce rapport n’a pas eu beaucoup d’écho ; il met en lumière à la fois : des avancées et des défis persistants. 21 décrets sur 25 ont été publiés, ce qui représente une avancée significative, mais la vigilance reste de mise concernant la publication des décrets restants, qui sont effectivement très importants, alors que la loi […]