Inaptitude : l’employeur est exonéré de son obligation de reclassement, si la formule est équivalente à la mention expresse prévue par le Code du travail
03/04/2025 L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié inapte, que si l’avis du médecin du travail contient la mention expresse selon laquelle : Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Où L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi Articles : […]