Dernières actualités BTP

Le Conseil d’État a rendu un arrêt important sur la notion de certificat de complaisance 28/05/2024

11/06/2024 La mention d’un « Burn Out » sur un arrêt de travail , ne constitue pas une faute déontologique du médecin , ce n’est pas un certificat de complaisance (article R. 4127-28 du Code la santé publique) Le Conseil d’État censure les décisions de la Chambre disciplinaire de 1ère instance , et de la …

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Arrêté 15/05/2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs JO 06/06

08/06/2024 Ce texte s’applique aux situations d’exposition au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches). Dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments Dans certains lieux de travail spécifiques notamment ceux …

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Un nouvel arrêté concerne les travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D) 22/04/2024 JO 26/04

04/06/2024 Ce texte s’applique aux travaux hyperbares exécutés sans immersion, par des entreprises soumises à certification conformément à l’article R. 4461-1 du code du travail. Travaux sont effectués sans immersion dans le BTP : –  Activités creusement de tunnel au moyen d’un tunnelier ( chambre d’attaque )–  Activités creusement de tunnel , ou de galerie …

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Présentation générale de la mise en œuvre de la liste nominative des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques CMR Ministère travail Santé solidarités 30/05/2024

03/06/2024 Le décret du 04/04/2024 introduit de nouvelles dispositions imposant à l’employeur d’établir la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), via une liste des travailleurs susceptibles d’être exposés à ces agents chimiques tels que définis à l’article R 4412-60 du code du travail, avec une …

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Fusion entre l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’IRSN qui deviendra Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) au 01/01/2025

03/06/2024 Elle acte c la fusion entre l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’IRSN qui deviendra au 01/01/2025 Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) L’ASNR aura le même statut indépendant que l’ASN , et assurera les mêmes missions, à savoir celles d’un interlocuteur unique, indépendant du gouvernement et des exploitants, chargé du contrôle, de l’instruction …

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L’enquête MMA /IFOP 2024 sur le risque routier professionnel est très inquiétante

31/05/2024 L’accidentologie routière reste la première cause de mortalité au travail, avec 485 décès sur les routes,  lors de déplacements professionnels en 2022. Cette enquête a été effectuée du 08 au 22 /04/ 2024, sur un échantillon de 1 023 personnes représentatives de la population active française,  et qui conduisent un véhicule pour des trajets professionnels au moins …

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Cancer de la peau non-mélanome (NMSC) , et exposition professionnelle aux UV solaires : « un sujet brûlant »

24/05/2024 Un décès sur trois par cancer de la peau non-mélanome (NMSC) est dû aux activités professionnelles exercées sous le soleil (OMS) . « L’exposition sans protection , au rayonnement UV solaire sur le lieu de travail , est une cause majeure de cancer de la peau , imputable à l’activité professionnelle » Perçue jusqu’ici comme une …

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Signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) portant création d’un Compte épargne temps universel (CETU), et période de reconversion professionnelle 23/04/2024

07/05/2024 Malgré l’opposition du Medef et de la CPME, quant à la création du Compte épargne temps universel (CETU) lors de la négociation Pacte de la vie au travail, les bases de ce droit nouveau et novateur pour les salariés ont finalement pu être posées.  C’est dans le cadre d’une négociation spécifique sur ce sujet, …

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Evolution du droit des congés payés lié à un accident ou une maladie , n’ayant pas un caractère professionnel : loi 22/04/2024 article 37

30/04/2024 A l’ Article L3141-5 : Est ajouté un paragraphe 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié : à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. Art. L. 3141-5-1.-Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le …

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