Le décret fixant les critères de décence énergétique est paru
01/09/2023 Il vient, en application de la loi Climat et résilience, fixer dans l’ordre réglementaire l’interdiction progressive de louer les logements dont le Diagnostic performance énergétique ( DPE ) fait apparaitre une consommation excessive d’énergie et/ou un bilan carbone trop lourd. Les logements ayant obtenu l’étiquette G seront considérés, au 01/01/2025, comme indécents en …
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