08/12/2023
L’obligation devait entrer en vigueur le 01/07/2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés.
Le portail dédié n’étant pas opérationnel, cette obligation est reportée à une date ultérieure indique le Ministère du travail sans plus de précisions (11/2023)
Après une analyse sur les plans métier, informatique, financier et de sécurité, le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) identifie des difficultés très fortes à la mise en place du portail numérique de dépôt, conservation et mise à disposition des DUERP, il préconise son abrogation au profit d’une solution alternative, constatant un « bilan bénéfice-risque négatif »
Le rapport établit aussi l’incapacité du DUERP à assurer la traçabilité des expositions, même si ce support peut contenir des informations utiles , en complément des principales sources exploitées par les SPST.
Le DUERP est souvent ressenti par les TPE et les PME comme une obligation formelle.
Les recommandations socle reposent sur les principes suivants.
- Il est essentiel de ne pas altérer la vocation préventive du document unique et de garantir sa maîtrise par l’entreprise.
La conservation des versions successives du DUERP pendant quarante ans et la transmission de chaque mise à jour de celui-ci au SPST auquel l’établissement est affilié représentent des progrès à maintenir.
En revanche, les modalités d’accès au DUERP devraient être recentrées vers l’entreprise, préserver les secrets légaux et ne pas porter atteinte à la sécurité.
- L’élargissement des obligations des entreprises liées au DUERP justifient de doter l’inspection du travail d’une sanction administrative graduée pour favoriser le respect des règles, la part d’entreprises respectant l’obligation du DUERP stagnant en-deçà de 50% , et le rapport recommande d’inclure la mise en œuvre des nouvelles obligations dans le rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail soumis au comité social et économique (CSE)
Il recommande de revenir à un régime de tenue à disposition du DUERP par l’employeur, afin de conserver au document son caractère interne à l’entreprise , et de protéger en particulier le secret des affaires.
Dans l’esprit de la réforme, le rapport distingue deux scénarios alternatifs pour l’accès d’anciens travailleurs au DUERP :
- Soit au DUERP de la période d’emploi par l’entreprise elle-même
- Soit au contenu du DUERP exploité par le SPST qui suivait cette entreprise.
La seconde voie présente plusieurs avantages : elle passe par les professionnels de la santé au travail, s’appuie sur la transmissibilité de plein droit du dossier médical en santé au travail (DMST) , et elle enrichit et fiabilise les informations destinées aux anciens travailleurs.
Le rapport prévoit en outre d’étendre l’accès des travailleurs à l’ensemble des DUERP correspondant à leurs périodes d’activité dans l’entreprise.