Proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 13/10/2026 à l’Assemblée Nationale
17/10/2026 Elle doit être encore validée par le Sénat , puis passer en commission paritaire et revoter par l’AN . Elle propose de : 1/Désigner un référent harcèlement dès 50 salariés, et non plus 250 (art. L. 1153-5-1 modifié). 2/ Le former dans les 6 mois suivant sa désignation, aux frais de l’employeur , et […]
