Un décret du 08/07/2025 fixe les modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité. (RDP)
20/07/2025 Ces dispositions entrent en vigueur le 01/09/2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Création d’un nouvel article du code du travail : Art. R. 2313-7 : Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d’un représentant de proximité Il est saisi par requête. La requête n’est […]