Modification des conditions de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs ; mutualisation des points de reprise distributeur dans un rayon de 5km 11/2024 .
11/12/2024 Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais , et sans obligation d’achat , les déchets issus de ces produits ou matériaux , dès lors que ces distributeurs disposent d’une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2 […]